Les dates à retenir
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre les factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre les factures électroniques et transmettre les données de vente (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises vous envoient déjà des factures électroniques. Et à partir de septembre 2027, ce sera à votre tour de facturer ainsi vos clients professionnels.
Ce qui change concrètement
- Le format. La facture doit être produite dans un format structuré reconnu : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF fait dans un traitement de texte ne convient plus.
- Le circuit. Entre entreprises, la facture ne part plus directement par email : elle transite par une plateforme agréée par l’administration.
- L’e-reporting. Pour vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger, vous ne faites pas de facture électronique, mais vous transmettez certaines données de ces opérations à l’administration.
- L’archivage. Vos factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Pour un artisan qui utilise déjà un logiciel de facturation, la réforme change peu sa façon de faire ses factures. Elle change surtout leur envoi : vos factures transiteront par une plateforme agréée, qui les remettra à vos clients.
La plateforme agréée, en clair
Une plateforme agréée est un service immatriculé par l’administration fiscale qui transporte les factures électroniques entre l’émetteur et le destinataire, et transmet les données nécessaires à l’administration. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par ce canal.
Choisir une plateforme agréée ne veut pas dire changer de banque ou de logiciel : c’est le canal qui achemine vos factures. Plusieurs acteurs sont immatriculés, certains proposent ce service gratuitement ou l’incluent dans une offre plus large. La liste officielle est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr.
Les nouvelles mentions sur vos factures
En plus des mentions habituelles, vos factures devront comporter, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Dans le bâtiment, la troisième mention demande de l’attention : une intervention mêle souvent du matériel fourni et de la pose. Un bon logiciel vous évite d’y penser à chaque facture.
Les sanctions
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes prévues par le Code général des impôts :
- 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission manquante de données d’e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an ;
- sans plateforme agréée pour recevoir vos factures, une mise en demeure de vous mettre en règle sous trois mois, puis une amende de 500 €, et de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.
Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration, et si aucune autre infraction n’a été commise dans l’année en cours et les trois années précédentes.